-  ...  -  Rsultat dfinitif de la vente de trois vhicules reforms  -   6 7 2017  
 
     
     
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 Note de Renseigements

Afin d'obtenir une note de renseignements, le demandeur doit prsenter les pices suivantes:

Identit du propritaire du terrain ;

Autorisation du propritaire et Identit du demandeur s'il est autre que le propritaire ;

Certificat de proprit avec les rfrences cadastrales exactes du terrain et le numro de la planche correspondante, le cas chant ;

Plan cadastral vis conforme par les services du cadastre (en double exemplaire) ;

Plan de situation au l/2000 ou 1/5000, (en double
exemplaire)

Enveloppe timbre portant l'adresse exacte du demandeur.


Et signaler sur le formulaire la nature du projet envisag :

Acquisition Cession Construction Lotissement Morcellement Autres


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