Conformément à l’article 3 du Dahir portant loi n° 1-93-51 du 22 Rabia I 1414(10 Septembre 1993), l’Agence Urbaine de Laâyoune Sakia El Hamra est chargée de contrôler la conformité des lotissements, morcellements, groupes d’habitations et constructions en cours de réalisation avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et avec les autorisations de lotir, de morceler, de créer des groupes d’habitations ou de construire accordées.

Bilan du contrôle et de répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction au titre de l’année 2019 et 2020 jusqu’au fin Mai

L’activité de contrôle a permis de dresser 182 PV de constatation en 2019 contre 142 PV au titre de l’année 2020 jusqu’à fin Mai:

Illustration de certains type d’infraction enregistrées au titre de l’année 2019 et 2020 jusqu’au fin Mai:

Construction sans autorisation

Empiètement sur le domaine public

Modifications sur plans autorisées