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Instruction des demandes d’autorisation

STRUCTURES EN CHARGES DE L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION :

Guichet Unique des autorisations d’urbanisme :

De par le Règlement Général de Construction, un guichet unique des autorisations d’urbanisme est institué auprès des communes dont la population est supérieure à 50.000 habitants, ainsi qu’au niveau des arrondissements prévus par la loi n°78-00 portant charte communale

Au niveau du territoire d’intervention de l’Agence Urbaine de Laâyoune Sakia El Hamra, un (01) guichet unique des autorisations d’urbanisme a été créé à la Commune Urbaine de Laâyoune.

Comité préfectoral :

Pour l’instruction des demandes d’autorisation dans les communes dont la population est inférieure ou égale à 50 .000 habitants, il est institué auprès de chaque préfecture et province, un ou plusieurs comités préfectoraux ou provinciaux d’urbanisme chargés de recueillir les avis et visas exigés en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, et ce, préalablement à la délivrance des autorisations. 

Bilan de l’instruction des dossiers d’autorisation de construire, de lotir, de création des groupements d’habitation et de morcellement au titre de l’année 2019 et 2020 jusqu’au fin Mai

 

Province Commune Favorable Défavorable Reporté Total
2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020
  Laâyoune 560 82 36 50 75 80 671 212
  Foum el oued 29 12 1 1 2 1 32 14
Laâyoune El marsa 124 20 12 1 13 2 149 23
Total 1 Boukraa 0 0 0 0 0 0 0 0
  Dchaira 1 2 0 0 1 1 2 3
  Total 1 714 116 49 52 91 84 854 252
Tarfaya Tarfaya 10 8 1 1 10 2 21 11
Total 2 Daoura 2 1 0 0 3 1 5 2
  Tah 758 6 3 0 3 1 764 7
  Akhfennir 6 7 0 0 1 2 7 9
  Haggounia 0 1 0 0 0 0 0 1
  Total 2 776 23 4 1 17 6 797 30
Boujdour Boujdour 155 54 34 5 12 1 201 60
Total 3 El Msid 1 0 0 0 0 0 1 0
  Jraifia 0 1 0 0 0 0 0 1
  Gueltat Zemour 0 0 0 0 1 0 1 0
  Total 3 156 55 34 5 13 1 203 61
Es-Smara Es-Smara 18 1 0 0 0 0 18 1
Total 4 Houza 0 0 0 0 0 0 0 0
  Tifariti 0 0 0 0 0 0 0 0
  Jdairia 0 0 0 0 0 0 0 0
  Amgala 0 0 0 0 0 0 0 0
  Sidi ahmed Laâroussi 0 0 0 0 0 0 0 0
  Total 4 18 1 0 0 0 0 18 1
Total Général  1664 195 87 58 121 91 1872 344
 Total en   pourcentage % 88.89 56.69  04.66 16.86  06.64 26.45 100 100

Nombre de dossiers instruits par province au titre de l’année 2019 et 2020 jusqu’au fin Mai

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Répartition des dossiers traités en milieu urbain selon ses natures au titre de l’année 2019 et 2020 jusqu’au fin Mai :

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Répartition des dossiers traités en milieu rural selon ses natures :

 

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Répartition des grands projets selon la nature au titre de l’année 2019 et 2020 jusqu’au fin Mai

 

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Répartition des petits projets selon la nature au titre de l’année 2019 et 2020 jusqu’au fin Mai :

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